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    PV de stationnement illégaux

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    sheriff74
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    23092010

    CLI ICI PV de stationnement illégaux

    Message par sheriff74

    PV de stationnement illégaux
    L'association « 40 millions d'automobilistes » jette un « PV » dans la mare
    Une commune invitée à se conformer à la loi
    Après avoir fait annuler en 2008 les PV de stationnement pour « non affichage du ticket horodateur », l'association « 40 millions d'automobilistes » vient de faire reconnaître l'illégalité des PV dressés en cas de stationnement non payé, lorsque l'arrêté municipal n'est pas motivé en fait comme en droit.

    Si aujourd'hui, les automobilistes ont pris l'habitude de payer leur stationnement en ville, sans chercher à remettre en cause le principe, l'instauration de cette taxe doit, pourtant, pour être légale et se conformer aux textes de loi. Pour ce faire, les municipalités doivent impérativement motiver dans l'arrêté qui prévoit la mise en place d'une taxe de stationnement, les raisons pour lesquelles l'occupation du domaine public impose son paiement.

    Or dans la pratique, l'association constate que cette taxe n'est pas forcément justifiée par certaines municipalités et que les automobilistes sont alors verbalisés à tort.

    « A l'origine, le stationnement payant autorisé par une loi de 1884 et généralisé dans les années 70, devait répondre à des impératifs de circulation en ville et ainsi faciliter la rotation des véhicules. Depuis, il a été institué par un certain nombre de communes sans motivation ou pour des motifs strictement financiers et étrangers à la loi qui l'autorise.

    La commune de Rambouillet, invitée à se conformer à la loi. En témoigne, la nouvelle relaxe obtenue par les avocats de l'association le 10 septembre dernier, pour la commune de Rambouillet. Le tribunal a jugé que « l'arrêté municipal en question était dépourvu de toute motivation tant en fait qu'en droit alors qu'une telle motivation est rendue impérative par la loi ; qu'il s'ensuit que l'arrêté sur lequel sont fondées les poursuites ne saurait être à l'origine d'une peine qui en sanctionne la violation ».

    Attentive au respect des droits des automobilistes, l'association souhaite attirer l'attention de tous, et particulièrement des municipalités sur le respect de la loi et invite celles qui seraient dans l'illégalité à se conformer aux textes, pour éviter que des automobilistes soient injustement sanctionnés.

    Car si, désormais, la commune de Rambouillet a procédé, il y a quelques mois, à la modification de son arrêté, d'autres villes sont concernées, sans qu'il soit possible pour l'association de les chiffrer avec exactitude.

    Plus d'infos sur 40 millions d'automobilistes


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