SHERIFF74

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HIER IL ÉTAIT TROP TÔT ET DEMAIN IL SERA TROP TARD

    Avoir sa moto en fourrière

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    sheriff74
    Admin
    Admin

    Commentaires : BIENVENUE ET MERCI A VOUS TOUT GILLES

    23092010

    CLI ICI Avoir sa moto en fourrière

    Message par sheriff74

    Avoir sa moto en fourrière
    Votre moto a été enlevée pour une mise en fourrière; de plus en plus fréquent, notamment suite à un stationnement sur un trottoir, ou non loin de certaines gares

    Lettre recommandée avec AR
    à envoyer au Préfet de Police




    Préfecture Annecy

    Date

    Nom, prénom
    Adresse



    Monsieur le Préfet,

    Ma moto de type Marque/Modèle/Cylindrée immatriculée a fait l'objet le 00/00/2010 d'un enlèvement et d'une conduite dans une fourrière à la suite de ...

    Venant la reprendre, j'ai constaté ... liste des dommages. Vous trouverez ci-joint le constat contradictoire établi par le responsable de la fourrière, Monsieur X, signé ainsi que des photos prises en sa présence. Je vous joins également la fiche établie par l'agent verbalisateur indiquant que ma moto était en parfait état lors de son enlèvement.

    J'ai fait établir un devis des travaux de réparation par le concessionnaire pour un montant de .... euros. Le gardien de la fourrière n'ayant pas donné suite à ma réclamation, je vous prie de bien vouloir intervenir auprès de lui afin de prendre en charge ce sinistre. Dans la négative, je serai contraint de saisir le Ministre de l'Intérieur, voire le tribunal administratif, afin de faire valoir mes droits.

    Dans l'attente de votre accord, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de mes sentiments distingués.


    Signature


    _________________
    Merci et bienvenue sur le forum sheriff74 et pour ton commentaire J.G.L Fondateurs du groupe sheriff74 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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