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    Un décret vient de sortir

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    sheriff74
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    Commentaires : BIENVENUE ET MERCI A VOUS TOUT GILLES

    18112010

    CLI ICI Un décret vient de sortir

    Message par sheriff74

    Un décret vient de sortir concernant les véhicules à 3 roues, me semble visé à priori les scooters à 3 roues... puisque l'on parle de motocyclette mais le manque de précision dans le texte"3 roues" va inclure les trikes dans la têtes de certains fonctionnaires...

    Nous essayerons d'avoir plus d'info pour l'instant voici ce qui est paru au J.O :


    TEXTES GÉNÉRAUX
    Décret no2010-1390 du 12 novembre 2010
    portant diverses mesures de sécurité routière
    paru au
    JOURNAL OFFICIEL de la REPUBLIQUE FRANCAISE
    en date du 16 novembre 2010

    NOR :DEVS1010192D

    Publics concernés :
    usagers de la rue et de la route, autorités de police de la circulation, gestionnaires et exploitants de la route.

    Objet :
    amélioration de certaines règles de circulation.

    Entrée en vigueur :
    application au 1er janvier 2011 de l’article 4 relatif à la conduite d’unemotocyclette légère ou d’un véhicule à trois roues de plus de 50 c.

    Enfin, deux mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du18 février 2010 sont introduites : formation de sept heures pour les détenteurs de permis B souhaitant conduire une motocyclette légère ou un véhicule à trois roues de plus de 50 cm3 lorsqu’ils n’ont pas déjà suivi une formation de trois heures ou n’ont pas assuré un tel véhicule durant une certaine période ; instauration de sanctions pour conduite d’un véhicule débridé.

    Références :
    le décret modifie des articles de la partie réglementaire du code de la route qui peut êtreconsulté, dans sa rédaction mise à jour, sur le site de Légifrance

    [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


    Art. 3.Le premier alinéa de l’article R. 221-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

    La catégorie A du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie L5e et desquadricycles lourds à moteur. La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des quadricycleslourds à moteur.

    Art. 4.L’article R. 221-8 est ainsi modifié :
    Roman;">. .
    La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’unemotocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7.
    Toutefois, la condition relative à la formation pratique n’est pas exigée des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1erjanvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée.

    La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d’un véhicule de la catégorie L5e à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu’il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l’article L. 213-1 ou L. 213-7.
    Toutefois, ces deux conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d’une pratique de la conduite d’un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1erjanvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d’un document délivré par l’assureur et attestant la souscription d’une assurance couvrant l’usage d’un tel véhicule au cours de la période considérée.

    IV. – Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d’application des II et III. »


    Art. 5.Au I de l’article R. 233-1, il est ajouté un 4ainsi rédigé :

    4oDans les cas mentionnés aux II et III de l’article R. 221-8, une attestation de la formation pratique ou le document attestant d’une expérience de la conduite conforme aux conditions prévues par ces dispositions. »




    Art. 8.L’article R. 325-8 est ainsi modifié :


    1oLorsqu’un cyclomoteur paraît avoir été équipé d’un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l’article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l’objet d’une transformation à cette fin, l’agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l’article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d’application de ces dispositions.



    Fait à Paris, le 12 novembre2010

    a bientôt gilles


    _________________
    Merci et bienvenue sur le forum sheriff74 et pour ton commentaire J.G.L Fondateurs du groupe sheriff74 [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
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